Comment bien comprendre le 100 % santé ?
avril 12, 2021La réforme « 100 % santé », aussi appelée « reste à charge zéro » succède à la réforme des contrats solidaires et responsables instaurée en 2015.
Son objectif est de donner l’accès à une prise en charge totale équipements médicaux en optique, dentaire et pour les aides auditives Elle est concrétisée par la mise en place de paniers de soins « 100 % santé » dans chacun de ces domaines
Ces paniers de soins prévoient des équipements (de qualité correcte) qui seront pris en charge et remboursés intégralement (par le régime obligatoire et l’organisme complémentaire) soit aucun reste à charge pour le patient.
Qu’est-ce que la réforme « 100 % santé » ?
Le reste à charge : ça veut dire quoi ?
On appelle « reste à charge » la somme à payer par le patient une fois que la Sécurité sociale et la complémentaire santé ont remboursé les soins.
RESTE À CHARGE = DÉPENSE — REMBOURSEMENT
Et quand on parle de reste à charge « zéro », cela veut dire que le patient n’aura rien à payer de lui-même.
Quels sont les objectifs de cette réforme ?
La réforme veut s’imposer comme une avancée sociale qui permettra à tout le monde, et plus particulièrement aux moins aisés, de bénéficier d’équipements optiques, dentaires et auditifs. Il faut savoir qu’avant la mise en place du 100 % santé, dans les 20 % de foyers français aux revenus les plus bas, une personne sur cinq renonçait à corriger sa vue et une sur trois personne sur 3 renonçait aux soins dentaires.
Comment fonctionne la réforme « 100 % santé » ?
Qui peut bénéficier du dispositif ?
Tous les Français disposant d’un contrat de complémentaire santé responsable ( salariés, retraités ou TNS – travailleurs non- salariés) pourront bénéficier du dispositif « 100 % santé ».
Les professionnels de santé devront systématiquement proposer un panier « 100 % santé » et établir le devis correspondant.
Le patient n’est en aucun cas obligé de choisir un produit proposé dans le panier de soins 100% santé. Il peut choisir des équipements à tarifs libres. Les remboursements seront dns ce cas ceux prévu au contrat.
Toutes les assurances complémentaires doivent proposer une offre incluant le panier « 100 % santé ».
Les paniers « 100 % santé »
La réforme a un impact visible sur les soins optiques, dentaires et d’aides auditives. Le changement majeur réside dans la mise en place des paniers de soins.
On distingue :
- Les paniers « 100 % santé », aux prix limités et à la prise en charge intégrale
- Les paniers à tarifs maîtrisés, aux prix limités
- Les paniers à tarifs libres, aux prix non limités
Le panier « 100 % santé » doit proposer des équipements de qualité, référencés et répondant aux besoins essentiels des patients.
Paniers de soins optiques « 100 % santé »
Chaque opticien doit proposer au minimum 17 modèles différents pour les adultes et 10 modèles différents pour les enfants. Côté verre, l’offre concerne les verres pour tous les troubles visuels avec amincissement et traitement antireflet.
Avec la réforme, la paire de lunettes est entièrement remboursée (dans la limite de 105 € maximum, dont 30 € de monture).
Paniers de soins dentaires « 100 % santé »
Votre dentiste vous proposera dans chaque devis de prothèse un produit 100 % santé, c’est obligatoire. Cela concerne principalement les bridges et les couronnes. Le matériaux ( céramique , zircon ou métallique ) l’emplacement de la ou les dents concernées.
A noter que les implants, qui ne sont pas pris en charge par l’assurance maladie ne sont pas concernés par le 100 % santé.
Paniers de soins d’aides auditives « 100 % santé »
L’offre doit prévoir des matériels performants dont les caractéristiques ainsi que les options sont définies par les textes législatifs. L’objectif est que les prothèses auditives du panier 100 % santé soient performants et non pas des produits de mauvaises qualité.